Action sociale & santé

Ce qu'il faut savoir

Scolarité : l’enseignant référent


L’enseignant référent a pour mission d’assurer la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation validé par la C.D.A. (Commission des Droits et de l’Autonomie). Il veille à la cohérence des actions et à la continuité du P.P.S.

L’enseignant référent a un rôle essentiel d’information, de conseil et d’aide, tant auprès des équipes enseignantes que des parents ou des représentants légaux de l’enfant. Il doit en effet contribuer, aux côtés des responsables d’établissements scolaires, à l’accueil et à l’information des familles et les aider, si nécessaire, à saisir la MDPH dans les meilleurs délais.

N'hésitez pas à contacter l'enseignant référent et à vous appuyer sur son expertise en cas de questions.


Pour le Pays de Gex :
Madame Françoise MATHEY
Tél.: 04 50 59 58 00
Mél : enseignant-referent-pays-de-gex-sud@ac-lyon.fr


Scolarité : le Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS)


Le PPS organise la scolarité de l’élève en situation de handicap. Il assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève : accompagnement thérapeutique ou rééducatif, matériels pédagogiques adaptés, aide à l’enfant par un auxiliaire de vie scolaire (AVS)…

Le PPS est mis en place seulement lorsque l'élève a besoin de compensations MDPH. D'autres modalités existent pour les élèves qui présentent des difficultés dont les compensations peuvent être mises en place directement par l'école (PAI, PAP, PPRE,...).

C'est l'enseignant référent qui a pour mission première de mettre en œuvre le PPS. Contactez-le si vous souhaitez le mettre en place pour votre enfant. L'enseignant référent est l'interface entre la famille, l'établissement scolaire, les différents intervenants et la MDPH. Mais il revient à la famille et à elle seule de décider de la demande d'un PPS ou non, auprès de la MDPH.

Les parents sont étroitement associés à l'élaboration du PPS de leur enfant. Ils ont la possibilité d'inviter qui ils souhaitent à participer à cette élaboration, même les professionnels qui peuvent intervenir sur les champs extra-scolaires (Direction du centre de loisirs de l'enfant par exemple).

 

MDPH

 

Qu’est-ce que la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ?

 

 

 Créées par la Loi du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des Personnes Handicapées et de leurs proches. 

La MDPH délivre différents types de prestations :

 

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La PCH vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences du handicap dans sa vie quotidienne, en prenant en compte ses besoins, ses attentes et son projet de vie.

 La demande de prestation est évaluée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et versée par le Conseil général. Elle couvre les besoins en aides humaines, aides techniques, aménagements du logement, aménagements du véhicule, aides animalières, et aides spécifiques / exceptionnelles (frais d’entretien, frais paramédicaux non remboursés par l’assurance maladie).

 Peuvent y prétendre les personnes dont le handicap entraîne durablement, avant leurs 60 ans (ou alors qu’elles sont toujours en cours d’activité professionnelle), une situation de dépendance dans un ou plusieurs actes essentiels de la vie quotidienne.

 

Allocation Adultes Handicapés (AAH)

 L’AAH vise à assurer un revenu d’existence versé par l’Etat aux personnes handicapées, pour faire face aux dépenses de la vie courante. Elle est attribuée à toute personne âgée de 20 ans et plus, atteinte d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 80 % (ou de 50 % à 79 % si la nature et la gravité du handicap entraînent des restrictions substantielles et durables pour tout emploi) et résidant de façon stable sur le territoire métropolitain.

 Il est possible de bénéficier d’un complément d’AAH si la personne :

  • Possède un taux d’incapacité au moins égal à 80 %
  • Bénéficie de l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension vieillesse, invalidité ou d’une rente d’accident du travail
  • A moins de 60 ans
  • N’a durablement aucune capacité de travail

 A partir de 60 ans, l’AAH n’est plus versée. Elle est remplacée par une pension ou un avantage vieillesse. Seuls les bénéficiaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 % peuvent conserver une partie de l’AAH, lorsque la retraite qu’ils perçoivent à partir de 60 ans est inférieure à ce montant.

 

Allocation d’Education pour l’Enfant Handicapé (AEEH)

 L’AEEH est une prestation familiale destinée à compenser en partie les frais supportés par la prise en charge d’un enfant handicapé (frais d’éducation et de soins).

 Sont bénéficiaires les familles ayant un enfant de moins de 20 ans dont l’incapacité permanente est d’au moins 80 %, ou, si son taux d’invalidité est compris entre 50 % et 80 %, que le handicap nécessite la mise en place de soins réguliers spécialisés et/ou une scolarisation spécialisée.

Le droit au complément d’AEEH peut être ouvert lorsque la famille engage des frais spécifiques directement liés au handicap, non remboursés par ailleurs, qui dépassent un certain montant mensuel ET/OU que les contraintes spécifiques liées au handicap de l’enfant nécessitent un temps de présence supplémentaire d’au moins 8h/semaine par rapport à un enfant non handicapé. 

L’AEEH cesse d’être versée au 20ème anniversaire de l’enfant. Elle peut alors être relayée par l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

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Carte d’Invalidité

La Carte d’Invalidité est délivrée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) à chaque personne dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 % et aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité sociale. Concrètement, cela signifie que le handicap est reconnu sévère et durable, entraînant une dépendance dans les actes essentiels de la vie quotidienne ou des soins invalidants.

La Carte d’Invalidité donne plusieurs droits, dont la priorité d’accès dans les transports et espaces publics, des avantages fiscaux, ou encore d'obtenir des réductions de tarif dans certains transports publics, activités culturelles et de loisirs…

 

 

Carte de Priorité

 Toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible peut bénéficier d’une carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée ». Cette carte est délivrée sur demande par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Elle accorde la priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun et dans les files d’attente, dans les espaces et salles d’attente des établissements et manifestations accueillant du public.

 

 

Carte Européenne de Stationnement

 Cette carte permet aux personnes handicapées d’accéder aux emplacements de stationnement réservés. Elle est attribuée sur la base d’une évaluation faite par un médecin.

Elle permet de se garer gratuitement (sauf dans les parcs de stationnement) sur toutes les places de stationnement ouvertes au public, dans tous les pays de l’Union Européenne. 

Cette carte peut être utilisée dans tout véhicule qui transporte la personne handicapée bénéficiaire, que celle-ci soit conducteur ou passager.

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La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

 Cette reconnaissance donne une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation, et permet notamment au travailleur de bénéficier du réseau spécialisé (Cap Emploi), et des aides de l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) ou du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

Elle donne également, outre l’accès aux entreprises classiques ou à la fonction publique, la possibilité d'être orienté par la CDAPH vers des Entreprises adaptées (EA) ou des Etablissements ou services d’aide par le travail (ESAT, ancien CAT).

 

 

Comment bénéficier de ces aides ? 

Pour disposer des aides délivrées par la Maison Départementale des Personnes Handicapées, vous pouvez vous rendre au CCAS où le personnel d'accueil vous remettra le (ou les) dossier(s) à remplir. Le CCAS est disponible pour vous aider dans cette démarche.

 Vous pouvez également remplir le(s) dossier(s) vous-même, en les téléchargeant au lien suivant : http://www.ain.fr/jcms/c_45341/telecharger-le-dossier-mdph-enfant-/-adulte

 

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MDPH de l’Ain
13 avenue de la Victoire
CS 50415 
01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Tél. 0 800 888 444 (n° vert - appel gratuit depuis un poste fixe)
Mél : mdph@ain.fr