Action sociale & santé
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Logements sociaux

Constituer une demande de logement social

 

Pour constituer une demande de logement social : 

  • SOIT vous créez vous-même votre demande au site suivant: https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index.do Vous avez la possibilité de scanner les pièces justificatives (à minima la pièce d’identité, obligatoire) et de les télécharger dans l’onglet « justificatif ». 

Si vous choisissez cette solution, nous vous invitons néanmoins à recontacter le CCAS par la suite, afin de vérifier que votre demande est bien enregistrée et qu'elle apparait bien.

  • SOIT vous retournez au CCAS le formulaire de demande de logement social (en bas de page). Consultez la notice explicative si vous souhaitez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire.

 

Votre formulaire, dûment renseigné et accompagné d’une pièce d’identité ou, s’il y a lieu, d’une pièce attestant de la régularité de votre séjour sur le territoire national, est à déposer auprès des bailleurs sociaux OU du service Logement de la Mairie de Prévessin-Moëns.

 

Service logement de la Mairie de Prévessin-Moëns / CCAS
27 chemin de l’Eglise - BP 69
01280 PREVESSIN-MOENS
Téléphone: 04.50.40.04.18
E-mail: social@prevessin-moens.fr
Ouverture au public sur rendez-vous :
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00


 Il n’est en effet plus nécessaire de dupliquer la demande pour l’apporter dans les différentes communes ainsi que chez les bailleurs. Désormais, un seul dépôt de dossier auprès d’un guichet enregistreur suffit. Prévessin-Moëns est guichet enregistreur.
- Pour les fonctionnaires d’état (professeurs, enseignants, policiers,…), vous pouvez, en parallèle, solliciter les logements réservés par le préfet au titre du contingent fonctionnaire, en remplissant ce formulaire et en le faisant parvenir par courrier à la Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain.
 - Les salariés du secteur privé, qui exercent dans une entreprise qui cotise à un organisme collecteur, peuvent se renseigner également auprès de leur employeur pour faire instruire leur demande au titre des réservations du 1% Logement.


→ Le dépôt d’une demande de logement social fait l’objet d’un enregistrement et donne lieu à la délivrance d’une attestation comportant un numéro unique départemental.

  • Modifier une demande de logement social

Tout changement de situation (adresse, composition familiale, situation professionnelle, etc,...) doit entrainer une mise à jour de ma demande auprès d’un service d’enregistrement.

  • Renouveler une demande de logement social

La demande de logement social a une durée de validité d’un an. Elle doit donc être renouvelée chaque année auprès d’un centre enregistreur (bailleurs ou communes assurant ce rôle) sous peine de radiation.

  • Traitement de la demande de logement social

L’enregistrement de la demande et l’obtention du numéro unique départemental ne valent pas attribution d’un logement. Seule la Commission d’Attribution qui examine les dossiers décide de l’attribution des logements sociaux.

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De la demande à l’attribution


DÉPÔT ET ENREGISTREMENT DU DOSSIER
Le demandeur dépose son dossier auprès des bailleurs sociaux OU au Service logement des communes qui sont guichet enregistreur. Le dossier est enregistré. Un numéro unique départemental, obligatoire, lui sera attribué.


LIBÉRATION D’UN LOGEMENT
Le bailleur social avise la Mairie de la libération d’un logement relevant du champ d’attribution de la Mairie.


PROPOSITION AUX BAILLEURS
Au minimum 3 dossiers répondant aux caractéristiques du logement (superficie, ressources,…) sont présentés.


DÉCISION DU BAILLEUR
La Commission d’Attribution de Logement (CAL) du bailleur étudie les dossiers. Une priorisation s’effectue en fonction notamment de la complétude des dossiers, de l’urgence mais aussi de l’ancienneté de la demande.


PROPOSITION AU DEMANDEUR
Le bailleur propose le logement au demandeur n°1 retenu, selon la décision de la CAL. S’il l’accepte, le logement lui revient. S’il le refuse, le bailleur propose le logement au demandeur n°2, etc,...


ATTRIBUTION PAR LE BAILLEUR
Signature du bail, remise des clés et entrée dans le logement.

 

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Qui fait quoi ?


LES ÉLUS MUNICIPAUX définissent la politique de logement de la Ville et participent aux commissions d’attribution.

LE SERVICE LOGEMENT DE LA MAIRIE enregistre et analyse les demandes de logement, reçoit les demandeurs et propose des dossiers à la commission d’attribution de chaque bailleur quand un logement « Mairie » se libère.

LES BAILLEURS SOCIAUX sont propriétaires du parc de logement dont ils assurent la gestion locative. Tout comme le service Logement de la Mairie, ils sont en mesure d’enregistrer la demande de logement social. Ils attribuent également les logements en prenant en compte les avis du Service Logement de la Mairie, lorsqu’il s’agit d’un logement du contingent « Mairie ». La décision finale leur appartient.

LA PREFECTURE dispose d’un droit de réservation du parc social pour loger les publics prioritaires, définis par la loi DALO (personnes sans logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement,...) ainsi que les fonctionnaires d’Etat.

ACTION LOGEMENT (LES ORGANISMES FINANCEURS DU 1% LOGEMENT) dispose d’un droit de réservation sur des logements identifiés du parc social, pour les employés des entreprises de plus de 10 salariés qui cotisent.

 

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Quel logement est mobilisé et pour qui ?


Dans le montage financier d’une opération de construction de logement social, l’Etat, les collectivités territoriales et Action logement (ex 1% logement) aident les bailleurs en leur attribuant des subventions ou des prêts à taux bonifiés. En contrepartie, ils bénéficient d’un certain nombre de logements qui leur sont « réservés » et pour lesquels ils ont la possibilité de proposer au propriétaire-bailleur un candidat pour le logement .

On parle des « contingents », qui, à titre indicatif, se répartissent généralement comme suit entre les réservataires (en % des logements construits) :

 

Action logement Contingent Préfecture Contingent Mairie Autres organismes
40% 30% 20% 10%

 

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Les bailleurs sociaux


DYNACITE
90 Rue de Meyrin
01210 FERNEY-VOLTAIRE
www.dynacite.fr

SOLLAR
9 Route des Vallées
74100 ANNEMASSE
www.sollar.fr

SEMCODA
18 Avenue de la République
01630 SAINT-GENIS-POUILLY
www.semcoda.com

LOGIDIA
Maison des Entreprises
247 Chemin de Bellevue BP 21
01960 PERONNAS
www.logidia.fr

HALPADES
2 bis rue Sentier
74100 ANNEMASSE
www.halpades.fr

POSTE HABITAT
10 Place Antonin Poncet
69267 LYON
www.poste-habitat-rhonealpes.coop/

 

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Les aides au logement


Pour mieux connaître les différentes aides au logement, rendez-vous au site suivant : https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/logement-et-cadre-de-vie/les-aides-au-logement-0

La plupart des logements HLM sont conventionnés avec l’Etat et peuvent donc permettre d’ouvrir le droit à l’APL : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006

 

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