Cadre de ville
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Plan Local d'Urbanisme (PLU)

COVID-19 - Délais d'instruction

Une nouvelle ordonnance précise les dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 : 

- les délais d’instruction des dossiers déposés après le 12 mars démarreront le 24 mai 2020;

- les délais d’instruction en cours sont suspendus durant la période du 12 mars au 23 mai et reprendront le 24 mai 2020

Le service urbanisme reste à votre disposition à l’adresse urbanisme@prevessin-moens.fr.

Formulaires CERFA

Le ministère en charge de l’urbanisme a procédé à la modification de tous les formulaires CERFA pour les dépôts de demandes d’autorisations d’urbanisme. Nous vous remercions d’utiliser la dernière version de ces formulaires pour toute nouvelle demande, CERFA que vous trouverez sur la page du service public.

 

Le PLU, c'est quoi ?

 

Le Plan Local d’Urbanisme est le document de planification de référence dans les communes suite à la loi solidarité renouvellement urbanisme dite loi SRU du 13 décembre 2000. Ce document établit les règles d’urbanisme et établit le projet d’aménagement du territoire de la commune. Certaines communes possèdent des cartes communales valant Plan Local de l’Urbanisme (PLU). Cependant, chacune des 27 communes du Pays de Gex possèdent un PLU.

Par la loi d’engagement nationale pour l’environnement ou Grenelle 2 du 12 juillet 2010, les intercommunalités ayant la compétence urbanisme et aménagement du territoire se doivent d’établir un document d’urbanisme unique pour l’ensemble de leur territoire.

La loi ALUR du 24 mars 2014 encourage la création de PLU intercommunal (PLUi), ce qui est fait par la Communauté de Commune de Pays de Gex (CCPG) qui élabore actuellement, en étroite collaboration avec le service urbanisme de la commune, un document unique d’urbanisme nommé PLUiH car ce PLUi aura valeur de PLH ou Programme Local de l’Habitat.

Le PLUiH apporte une vision globale de l’aménagement du territoire pour les quinze prochaines années.

De plus, dans le cadre de la mutualisation des moyens et des services, la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex a pris en charge à compter du 1er janvier 2017, l’instruction des dossiers d’application du droit du sol (ADS). Ce service gère en lien direct avec le service urbanisme communal, les procédures de demande d’urbanisme.

 

Petite chronologie

 

  • 1984 : la commune se dote de son premier document d’urbanisme : un POS (Plan d’Occupation des Sols). Ce document est ensuite régulièrement modifié.
  • 2001 : adoption du 2ème POS révisé ; celui-ci affine le zonage et précise le projet d’urbanisme.
  • 2007 : adoption du PLU (Plan local d’urbanisme) par la commune ; adoption du SCoT par la CCPG. Le calendrier d’élaboration et de finalisation des deux documents étant différent, le PLU n’a pu être totalement compatible avec le SCoT.
  • 2009 : les communes du Pays de Gex mettent leur PLU en conformité avec le SCoT.
  • 21/02/2014 : la CCPG est l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme
  • 28/09/2017 : approbation de la modification du réglement de la zone Up
  • 05/04/2020 : le PLUi-H, approuvé le 27 février 2020 par le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex, est exécutoire
13.12 - plu

1. LE DOCUMENT D'URBANISME EN VIGUEUR

Le PLU se compose du rapport de présentation, du PADD, des OAP, du règlement en vigueur, du zonage et des annexes.

Le Plan Local d’Urbanisme en vigueur, jusqu’à l’arrivée du PLUiH,  est celui à retrouver ci-dessous :

Plan d'aménagement et de développement durable

2. LE DOCUMENT D'URBANISME - PROJET DE PLUi-H

 

Le PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL - VOLET HABITAT (PLUi-H) a été approuvé le jeudi 27 février 2020 par le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex (CAPG). Compte tenu de l'état d'urgence sanitaire, son caractère exécutoire est différé à une date ultérieure à la demande de M. le Préfet de l'Ain (en application de l'article 7 de l'ordonnance n°2020-306.).

Ce vote met le terme à un travail entrepris en 2014. L'un des objectifs de ce nouveau plan d'urbanisme est de limiter la croissance de Pays de Gex et l'étalement urbain.

 

Les pièces du PLUi-H sont consultables ou téléchargeables sur le site de l'Agglo.

 

 

Liaison RD35-RD1005 :

Suite à la demande de la commune, les 3 tracés traversant Prévessin-Moëns ont été retirés du document graphique (plan de zonage) et de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) Mobilité .

Vous trouverez ci-dessous les documents relatifs à la contribution de la commune :

 3. LES AUTRES REGLEMENTS

Le Réglement Local de Publicité intercommunal, approuvé lors du Conseil Communautaire du 27 février 2020, est exécutoire depuis le 13 mars 2020.

Vous trouverez l'ensemble des pièces sur le site internet de Pays de Gex Agglo.