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Plan Local d'Urbanisme (PLU)

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Le PLU, c'est quoi ?

 

Le Plan Local d’Urbanisme est le document de planification de référence dans les communes suite à la loi solidarité renouvellement urbanisme dite loi SRU du 13 décembre 2000. Ce document établit les règles d’urbanisme et établit le projet d’aménagement du territoire de la commune. Certaines communes possèdent des cartes communales valant Plan Local de l’Urbanisme (PLU). Cependant, chacune des 27 communes du Pays de Gex possèdent un PLU.

Par la loi d’engagement nationale pour l’environnement ou Grenelle 2 du 12 juillet 2010, les intercommunalités ayant la compétence urbanisme et aménagement du territoire se doivent d’établir un document d’urbanisme unique pour l’ensemble de leur territoire.

La loi ALUR du 24 mars 2014 encourage la création de PLU intercommunal (PLUi), ce qui est fait par la Communauté de Commune de Pays de Gex (CCPG) qui élabore actuellement, en étroite collaboration avec le service urbanisme de la commune, un document unique d’urbanisme nommé PLUiH car ce PLUi aura valeur de PLH ou Programme Local de l’Habitat.

Le PLUiH apporte une vision globale de l’aménagement du territoire pour les quinze prochaines années.

De plus, dans le cadre de la mutualisation des moyens et des services, la CCPG a pris en charge à compter du 1er janvier 2017, l’instruction des dossiers d’application du droit du sol (ADS). Ce service gère en lien direct avec le service urbanisme communal, les procédures de demande d’urbanisme.

 

Petite chronologie

 

  • 1984 : la commune se dote de son premier document d’urbanisme : un POS (Plan d’Occupation des Sols). Ce document est ensuite régulièrement modifié.
  • 2001 : adoption du 2ème POS révisé ; celui-ci affine le zonage et précise le projet d’urbanisme.
  • 2007 : adoption du PLU (Plan local d’urbanisme) par la commune ; adoption du SCoT par la CCPG. Le calendrier d’élaboration et de finalisation des deux documents étant différent, le PLU n’a pu être totalement compatible avec le SCoT.
  • 2009 : les communes du Pays de Gex mettent leur PLU en conformité avec le SCoT.
  • 21/02/2014 : la CCPG est l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme
  • 28/09/2017 : approbation de la modification du réglement de la zone Up
13.12 - plu

1. LE DOCUMENT D'URBANISME EN VIGUEUR

Le PLU se compose du rapport de présentation, du PADD, des OAP, du règlement en vigueur, du zonage et des annexes.

Le Plan Local d’Urbanisme en vigueur jusqu’à l’arrivée du PLUiH (vote prévu en février 2020) est celui à retrouver ci-dessous :

Plan d'aménagement et de développement durable

2. LES PROCEDURES EN COURS

 

LE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL - VOLET HABITAT (PLUi-H)

Suite à la remise du rapport de la commission d'enquête sur le PLUi-H et le zonage d'assainissement des eaux pluviales, vous trouverez ci-dessous les rapports complets :

  

- Rapport d'enquête publique :

https://www.paysdegexagglo.fr/ptgf/5e00f95c91753/RAPPORT_ENQUETE_PUBLIQUE_PLUiH.pdf  

- Conclusions et avis sur le PLUiH :

https://www.paysdegexagglo.fr/ptgf/5e00f95769e38/RAPPORT_ENQUETE_PUBLIQUE_AVIS_CONCLUSION_PLUiH.pdf  

Conclusions et avis sur le zonage d'assainissement des eaux pluviales :

https://www.paysdegexagglo.fr/ptgf/5e00f960bd2cf/RAPPORT_ENQUETE_PUBLIQUE_ZONAGE_EP.pdf 

- Annexes : 

https://www.paysdegexagglo.fr/ptgf/5e00f95477d22/Annexe1-PLUiH_PV_SYNTHESE.pdf 

 https://www.paysdegexagglo.fr/ptgf/5e00f94845547/Annexe_2_-REGISTRE_PAPIER.pdf

ttps://www.paysdegexagglo.fr/ptgf/5e00f94c28b18/Annexe_3-_LETTRES.pdf 

https://www.paysdegexagglo.fr/ptgf/5e00f94edcf72/Annexe_4-_REGISTRE_DEMATERIALISE.pdf  

https://www.paysdegexagglo.fr/ptgf/5e00f951a575f/Annexe_5-_TABLEAU_OAP.pdf 

 

 

Vous trouverez ci-dessous les documents relatifs à la contribution de la commune :

 

Jeudi 27 février, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex (CAPG) a approuvé le PLUi-H par 55 voix contre 12.

Ce vote met le terme à un travail entrepris en 2014. L'un des objectifs de ce nouveau plan d'urbanisme est de limiter la croissance du Pays de Gex et l'étalement urbain.

La délibération d'approbation du PLUi-H et ses annexes sont consultables à l'accueil de la Mairie, à compter du 9 mars pour une durée d'un mois.

Les pièces du PLUi-H sont également consultables ou téléchargeables sur le site de l'Agglo.

 

Liaison RD35-RD1005 :

Suite à la demande de la commune, les 3 tracés traversant Prévessin-Moëns ont été retirés du document graphique (plan de zonage) et de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) Mobilité .

 3. LES AUTRES REGLEMENTS

Le Réglement Local de Publicité intercommunal, approuvé lors du Conseil Communautaire du 27 février 2020, est exécutoire depuis le 13 mars 2020.

Vous trouverez l'ensemble des pièces sur le site internet de Pays de Gex Agglo.