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Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le PLU, c'est quoi ?

 

Le Plan Local d’Urbanisme est le document de planification de référence dans les communes suite à la loi solidarité renouvellement urbanisme dite loi SRU du 13 décembre 2000. Ce document établit les règles d’urbanisme et établit le projet d’aménagement du territoire de la commune. Certaines communes possèdent des cartes communales valant Plan Local de l’Urbanisme (PLU). Cependant, chacune des 27 communes du Pays de Gex possèdent un PLU.

Par la loi d’engagement nationale pour l’environnement ou Grenelle 2 du 12 juillet 2010, les intercommunalités ayant la compétence urbanisme et aménagement du territoire se doivent d’établir un document d’urbanisme unique pour l’ensemble de leur territoire.

La loi ALUR du 24 mars 2014 encourage la création de PLU intercommunal (PLUi), ce qui est fait par la Communauté de Commune de Pays de Gex (CCPG) qui élabore actuellement, en étroite collaboration avec le service urbanisme de la commune, un document unique d’urbanisme nommé PLUiH car ce PLUi aura valeur de PLH ou Programme Local de l’Habitat.

Le PLUiH apporte une vision globale de l’aménagement du territoire pour les quinze prochaines années.

De plus, dans le cadre de la mutualisation des moyens et des services, la CCPG a pris en charge à compter du 1er janvier 2017, l’instruction des dossiers d’application du droit du sol (ADS). Ce service gère en lien direct avec le service urbanisme communal, les procédures de demande d’urbanisme.

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Petite chronologie

 

  • 1984 : la commune se dote de son premier document d’urbanisme : un POS (Plan d’Occupation des Sols). Ce document est ensuite régulièrement modifié.
  • 2001 : adoption du 2ème POS révisé ; celui-ci affine le zonage et précise le projet d’urbanisme.
  • 2007 : adoption du PLU (Plan local d’urbanisme) par la commune ; adoption du SCoT par la CCPG. Le calendrier d’élaboration et de finalisation des deux documents étant différent, le PLU n’a pu être totalement compatible avec le SCoT.
  • 2009 : les communes du Pays de Gex mettent leur PLU en conformité avec le SCoT.
  • 21/02/2014 : la CCPG est l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme

 

 

Dans le cadre de la concertation avec la population concernant l’élaboration du Plan d’Urbanisme intercommunal Habitat (PLUiH), en relation avec la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Gex , les registres sont consultables à l’accueil de la Mairie ou sur http://www.cc-pays-de-gex.fr/competences/pole-amenagement/urbanisme/

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La commune de Prévessin-Moëns a le privilège d’avoir été sélectionné par un appel à projet de la Direction Départementale des Territoires (DDT) expérimentant la densification douce maîtrisée. Cette expérimentation vise à maîtriser l’étalement urbain, maîtrisé le développement des constructions et définir une centralité. La densification douce maîtrisée est une expérimentation à la hauteur des enjeux de Prévessin-Moëns.

Le PLU se compose du rapport de présentation, du PADD, des OAP, du règlement en vigueur, du zonage et des annexes. Le Plan Local d’Urbanisme en vigueur jusqu’à l’arrivée du PLUiH courant 2019 est celui à retrouver ci-dessous :

Plan d'aménagement et de développement durable