Cadre de ville
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Plan Local d'Urbanisme (PLU)

COVID-19 - Délais d'instruction

Suite à l’épidémie de covid-19, les délais d’instruction des dossiers déposés après le 12 mars ont démarré le 24 mai 2020.

Les délais d’instruction déjà en cours ont été suspendus durant la période du 12 mars au 23 mai et ont repris le 24 mai 2020

Le service urbanisme reste à votre disposition pour tout renseignement : urbanisme@prevessin-moens.fr.

Formulaires CERFA

Le ministère en charge de l’urbanisme a procédé à la modification de tous les formulaires CERFA pour les dépôts de demandes d’autorisations d’urbanisme.

Nous vous remercions d’utiliser la dernière version de ces formulaires pour toute nouvelle demande. Vous les trouverez sur la page du service public.

 

Un PLU et un PLUi-H, c'est quoi ?

 

Un Plan Local d’Urbanisme est le document de planification de référence dans les communes suite à la loi solidarité renouvellement urbanisme dite loi SRU du 13 décembre 2000. Ce document établit les règles d’urbanisme et le projet d’aménagement du territoire de la commune. 

Par la loi d’engagement nationale pour l’environnement ou Grenelle 2 du 12 juillet 2010, les intercommunalités ayant la compétence urbanisme et aménagement du territoire se devaient d’établir un document d’urbanisme unique pour l’ensemble de leur territoire.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a encouragé la création de PLU intercommunal (PLUi).

Ceci a été réalisé par la Communauté d'Agglomération de Pays de Gex (CAPG) qui a élaboré, en étroite collaboration avec les services urbanisme des communes, un document unique d’urbanisme nommé PLUi-H car ce PLUi a valeur de PLH ou Programme Local de l’Habitat.

Le PLUi-H apporte une vision globale de l’aménagement du territoire pour les quinze prochaines années.

De plus, dans le cadre de la mutualisation des moyens et des services, la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex a pris en charge depuis le 1er janvier 2017, l’instruction des dossiers d’application du droit du sol (ADS). Ce service gère en lien direct avec le service urbanisme communal, les procédures de demande d’urbanisme.

 

Petite chronologie

 

  • 1984 : la commune se dote de son premier document d’urbanisme : un POS (Plan d’Occupation des Sols). Ce document est ensuite régulièrement modifié.
  • 2001 : adoption du 2ème POS révisé ; celui-ci affine le zonage et précise le projet d’urbanisme.
  • 2007 : adoption du PLU (Plan local d’urbanisme) par la commune ; adoption du SCoT par la Communauté de Communes du Pays de Gex (CCPG). Le calendrier d’élaboration et de finalisation des deux documents étant différent, le PLU n’a pu être totalement compatible avec le SCoT.
  • 2009 : les communes du Pays de Gex mettent leur PLU en conformité avec le SCoT.
  • 21/02/2014 : la CCPG est l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme.
  • 28/09/2017 : approbation de la modification du réglement de la zone Up.
  • 27/02/2020 : le PLUi-H est approuvé par le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex.
  • 18/07/2020 : le PLUi-H est exécutoire.
13.12 - plu

1. LE DOCUMENT D'URBANISME EN VIGUEUR DEPUIS LE 18.07.2020 

Le PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL - VOLET HABITAT (PLUi-H) a été approuvé le jeudi 27 février 2020 par le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex (CAPG).

Il est éxécutoire depuis le 18 juillet 2020. 

Ce PLUi-H est l'aboutissement d'un travail entrepris dès 2014. L'un de ses objectifs est de limiter la croissance du Pays de Gex et l'étalement urbain. 

Les pièces du PLUi-H sont consultables ou téléchargeables sur le site de l'Agglo.

 

Liaison RD35-RD1005 :

Suite à la demande de la commune, les 3 tracés traversant Prévessin-Moëns ont été retirés du document graphique (plan de zonage) et de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) Mobilité .

 

Vous trouverez ci-dessous les documents relatifs à la contribution de la commune :

 2. LES AUTRES REGLEMENTS

Le Réglement Local de Publicité intercommunal, approuvé lors du Conseil Communautaire du 27 février 2020, est exécutoire depuis le 13 mars 2020.

Vous trouverez l'ensemble des pièces sur le site internet de Pays de Gex Agglo.

3. LE DOCUMENT D'URBANISME EN VIGUEUR AVANT LE 18.07.2020

Le PLU se compose du rapport de présentation, du PADD, des OAP, du règlement en vigueur, du zonage et des annexes.

Plan d'aménagement et de développement durable